Direction de la séance

Projet de loi

État au service d'une société de confiance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 330 , 329 )

N° 169

8 mars 2018

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LAMURE, BERTHET et BILLON, M. CADIC, Mme CANAYER, MM. CANEVET et DANESI, Mmes DEROMEDI et ESTROSI SASSONE, M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, MM. Daniel LAURENT et MEURANT, Mme MORHET-RICHAUD et MM. PIERRE et VASPART

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43 (SUPPRIMÉ)