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Direction de la séance |
Proposition de loi Investissements dans les réseaux à très haut débit (1ère lecture) (n° 323 , 322 ) |
N° 14 5 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PROCACCIA ARTICLE 2 |
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Alinéa 3
Après le mot :
denses
insérer les mots :
hors les poches de basse densité,
Objet
Cet amendement vise à préciser que cette exclusion ne porte pas sur les poches de basse densité des communes au sein des zones très denses définies par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), en vue de conforter l'objectif poursuivi par le texte.
En effet le rapport n°322 fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable indique que, « s’il y a lieu d’exclure les zones très denses du dispositif dès lors qu'y prévaut une logique de concurrence par les infrastructures, la liste susvisée devrait pouvoir traiter le cas particulier des parties des zones très denses caractérisées par une moindre densité et que l'ARCEP qualifie de « poches de basse densité » dans sa réglementation. »