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Direction de la séance |
Proposition de loi Service public d'eau potable (1ère lecture) (n° 32 , 31 ) |
N° 1 25 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉDEVIELLE au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 1ER |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Aux huitième et neuvième alinéas du III de l'article L. 213-14-1, après le mot : « année », sont insérés les mots : « suivant celle ».
Objet
Cet amendement vise à permettre l'application outre-mer du décalage d'un an de la transmission des indicateurs nécessaires à l'application éventuelle de la majoration de la redevance due au titre du prélèvement sur la ressource en eau destinée à l'alimentation en eau potable.