AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

MM. DUPLOMB, CHATILLON, LOUAULT, RETAILLEAU, GREMILLET, Daniel LAURENT et RAISON, Mme ESTROSI SASSONE, MM. GENEST, CARLE et GROSDIDIER, Mmes PUISSAT et JOISSAINS, M. JOYANDET, Mme SOLLOGOUB, MM. CARDOUX et HENNO, Mmes LOISIER et PROCACCIA, MM. PACCAUD et BABARY, Mmes LASSARADE et GRUNY, MM. CHAIZE, MEURANT, KENNEL, SAVARY et KERN, Mmes BORIES, EUSTACHE-BRINIO et LAMURE, M. PIERRE, Mmes CHAIN-LARCHÉ, THOMAS et LOPEZ, M. DALLIER, Mmes de CIDRAC et MICOULEAU, M. LONGEOT, Mme GOY-CHAVENT, MM. DANESI et LEFÈVRE, Mmes FÉRAT et RENAUD-GARABEDIAN, MM. BANSARD, ÉMORINE et CHARON, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. Henri LEROY, GRAND, Jean-Marc BOYER, HOUPERT et DARNAUD, Mmes CHAUVIN, MALET, DEROMEDI, VULLIEN et IMBERT, M. BAZIN, Mmes DOINEAU et MORHET-RICHAUD, MM. POINTEREAU, Bernard FOURNIER, HUSSON, BOULOUX, GUENÉ, CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE, BASCHER, SAURY, RAPIN, CUYPERS, CHEVROLLIER et SCHMITZ, Mmes DI FOLCO et BOULAY-ESPÉRONNIER, M. Philippe DOMINATI, Mmes Marie MERCIER et DESEYNE, M. de NICOLAY, Mmes BILLON et Muriel JOURDA, MM. LAUGIER et BOUCHET, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. MANDELLI et FORISSIER, Mme VÉRIEN, MM. MILON, HURÉ, MIZZON, LELEUX, COURTIAL et DÉTRAIGNE, Mme de la PROVÔTÉ, MM. PRIOU et PANUNZI, Mme BERTHET, MM. HUGONET, SOL, MORISSET, SAVIN, BONNE, CAZABONNE, MOUILLER, FRASSA et DELCROS et Mme VERMEILLET

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

Après l’alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Demande aux négociateurs que tout nouvel accord de libre-échange soit établi sur l’exigence de mise en œuvre de normes comparables à celles de l’Union Européenne, concernant les produits destinés aux consommateurs de l’espace communautaire, cela tant au niveau des normes sanitaires et phytosanitaires, environnementales, sociales, qu’au niveau des normes relatives au bien-être animal et aux prescriptions de la dénomination de vente ;

Objet

Dans le cadre de la négociation des accord de libre-échange avec les pays tiers au marché de l’Union européenne, il est essentiel que la qualité des produits destinés à nos consommateurs répondent aux standards que nous nous exigeons à nous-mêmes. En effet, il s’agit là d’une exigence de justice et de bon sens et qui est légitime pour nos concitoyens qui s’attendent à trouver dans leurs assiettes des produits de qualité, tels que produits dans l’Union et particulièrement en France. Il s’agit en outre de ne pas pénaliser nos agriculteurs qui doivent répondre à des exigences normatives de plus en plus importantes et coûteuses, et qui voient ainsi être autorisés sur notre marché européen des produits aux standards de production inférieurs.
Sont ici concernées l’ensemble des normes qui s’imposent au mode de production européen.