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Direction de la séance

Proposition de loi

Prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires

(1ère lecture)

(n° 298 , 297 )

N° 27

21 février 2018
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme COSTES

au nom de la commission des lois

ARTICLE 7

Alinéa 16

Remplacer la référence :

1°

par la référence :

2°

Objet

Amendement de coordination.