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Direction de la séance |
Projet de loi organique Accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 288 , 287 ) |
N° 2 rect. 13 février 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REQUIER et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen ARTICLE 3 BIS |
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les électeurs sont informés des conditions nécessaires pour exercer leur droit de vote par procuration au plus tard un mois avant la tenue de la consultation prévue par le titre IX de la même loi organique.
Objet
Cet amendement vise à s'assurer que les meilleures conditions d'information des électeurs concernant les modalités d'exercice du droit de vote par procuration soient réunies, afin de garantir la sincérité du scrutin.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.