|
Direction de la séance |
Projet de loi Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 263 , 262 , 256, 257, 258) |
N° 22 rect. ter 6 février 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme MÉLOT et MM. WATTEBLED, de BELENET, BIGNON, CAPUS, CHASSEING, DECOOL, GUERRIAU, LAGOURGUE, MALHURET et Alain MARC ARTICLE 3 |
|||||||||
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et, pour la collectivité signataire du contrat de ville hôte, auprès du représentant de l’État, compétent en matière de patrimoine et de l’environnement
Objet
Cet amendement vise à subsister au maire de Paris le préfet de Paris, compétent en matière de patrimoine et d'environnement, dans la police de la publicité, pour la durée des jeux olympiques et paralympiques.
Pendant les jeux olympiques et paralympiques, la Mairie de Paris sera en effet juge et partie :
- Partie en tant que signataire des contrat de ville-hôte, avec une application des stipulations du contrat dans l'intérêt du Comité international olympique ;
- Juge de par sa compétence pour accorder ou non les dérogations en matière de pavoisement au bénéfice des institutions et partenaires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.