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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme du droit des contrats (2ème lecture) (n° 248 , 247 ) |
N° 3 31 janvier 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET au nom de la commission des lois ARTICLE 8 |
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
des I à III de l'article L. 211-1 du présent code
par les mots :
de titres et contrats financiers ou d’opérations sur des titres et contrats financiers
Objet
Amendement de précision.