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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation et réussite des étudiants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 242 , 241 , 233) |
N° 83 31 janvier 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MÉLOT, M. MALHURET et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires ARTICLE 1ER |
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Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le refus de l’étudiant d’accepter le dispositif d’accompagnement personnalisé qui lui est proposé justifie légalement le refus par l’université ou l’établissement de l’inscrire dans la formation concernée.
Objet
Cet amendement précise qu'un refus d'un étudiant d'accepter le dispositif d'accompagnement personnalisé qui lui est proposé justifie le refus de l'université ou de l'établissement d'enseignement supérieur de l'inscrire dans la formation concernée.
Il reprend l'avis du Conseil d'Etat.