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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation et réussite des étudiants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 242 , 241 , 233) |
N° 77 rect. ter 6 février 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MALHURET, Mme MÉLOT et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 401-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 401-2-... ainsi rédigé :
« Art. L. 401-2-... – Les établissements d’enseignement supérieur rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes qu’ils délivrent, de poursuite d’études et d’insertion professionnelle. Chaque élève ou apprenti en est obligatoirement informé en amont de son orientation dans un nouveau cycle ou une formation supérieure.
« Ces données agrégées par les universités, sous le contrôle du Ministère de l'Enseignement supérieur, sont publiées en ligne de manière annuelle, sous un format librement consultable. »
Objet
Cet amendement met en place une obligation de publications des statistiques par les établissements d'enseignement supérieur, sur leurs indicateurs de réussite aux examens et aux diplômés délivrés, de poursuite d'études et d'insertion professionnelle.
Ces données agrégées au niveau de chaque université sont publiées en ligne une fois par an, sous un format librement consultable de tous. Le Ministère de l'Enseignement supérieur supervise cette procédure pour éviter toute fraude.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2 ter vers un article additionnel après l'article 2).