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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation et réussite des étudiants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 242 , 241 , 233) |
N° 35 30 janvier 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. OUZOULIAS, Pierre LAURENT et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 5 |
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette suspension temporaire fait l’objet d’une convention mentionnant, entre autres, les dates de départ et de retour des étudiants et la motivation de cette suspension.
Objet
Il est plus sûr, à la fois pour les présidents et directeurs d’établissements ainsi que pour les étudiants concernés, que la période de césure prévue par cet article fasse l’objet d’une convention liant l’établissement et l’étudiant. Ainsi, cela engage l’une et l’autre parties à respecter les droits de l’autre, notamment dans le cadre d’un changement de présidence de l’établissement.