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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation et réussite des étudiants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 242 , 241 , 233) |
N° 204 7 février 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER |
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Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de garantir la nécessaire protection du secret des délibérations des équipes pédagogiques chargées de l’examen des candidatures présentées dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue au I, les obligations résultant des articles L. 311-3-1 et L. 312-1-3 du code des relations entre le public et l’administration sont réputées satisfaites dès lors que les candidats sont informés de la possibilité d’obtenir, s’ils en font la demande, la communication des informations relatives aux critères et modalités d’examen de leurs candidatures ainsi que des motifs pédagogiques qui justifient la décision prise.
Objet
Cet amendement vise à concilier la nécessaire protection du secret des délibérations des équipes pédagogiques qui seront chargées d’examiner les candidatures présentées dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue au I de l’article L. 612-3 nouveau.
Le Conseil d’Etat a jugé dans une décision du 17 février 2016 que le droit à la communication des documents administratifs ne pouvait pas méconnaître le principe du secret des délibérations lequel constitue une garantie d'indépendance.
Afin de répondre malgré tout aux légitimes aspirations à la transparence des candidats à une inscription dans une formation de premier cycle de l’enseignement supérieur, le Gouvernement propose de garantir aux candidats un accès aux documents qui, sans compromettre le principe du secret des délibérations de la commission d’examen des candidatures, permettra au candidat de comprendre les motifs de la décision prise par l’établissement.
Cette garantie complète le dispositif d’information et d’orientation prévu au I de l’article L. 612-3 nouveau qui permettra aux candidats de prendre connaissance des caractéristiques de chaque formation parmi lesquels les compétences qui doivent être maîtrisées pour permettre la réussite des candidats.