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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation et réussite des étudiants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 242 , 241 , 233) |
N° 179 rect. 1 février 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PACCAUD, ALLIZARD, BABARY, BASCHER et BAZIN, Mmes BERTHET, Anne-Marie BERTRAND et BONFANTI-DOSSAT, M. BONNE, Mme BORIES, M. BOUCHET, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, M. BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, M. CALVET, Mme CANAYER, MM. CARDOUX et CARLE, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE, CHARON, CHATILLON et CHEVROLLIER, Mme de CIDRAC, MM. CUYPERS, DALLIER et DANESI, Mme Laure DARCOS, M. DAUBRESSE, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROMEDI, DESEYNE et DI FOLCO, M. Philippe DOMINATI, Mme DUMAS, M. DUPLOMB, Mmes DURANTON, ESTROSI SASSONE, EUSTACHE-BRINIO, GARRIAUD-MAYLAM et Frédérique GERBAUD, MM. GILLES et GINESTA, Mme GIUDICELLI, M. GREMILLET, Mme GRUNY, MM. HUGONET et HUSSON, Mme Muriel JOURDA, MM. KAROUTCHI et KENNEL, Mmes LAMURE, LANFRANCHI DORGAL et LAVARDE, MM. LEFÈVRE, de LEGGE, LE GLEUT, LELEUX, LEROUX, Henri LEROY, MAGRAS, MANDELLI et MAYET, Mmes Marie MERCIER et MICOULEAU, MM. MILON et de MONTGOLFIER, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER, de NICOLAY, PANUNZI, PIERRE, POINTEREAU et PRIOU, Mmes PROCACCIA, PUISSAT et RAIMOND-PAVERO et MM. RAPIN, REICHARDT, RETAILLEAU, REVET, SAVARY, SCHMITZ, VASPART et VOGEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 612-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements d’enseignement supérieur peuvent décider librement, par délibération de leur conseil d’administration, d’un tarif spécifique de droits d’inscription pour les étudiants étrangers, hors Union européenne. »
Objet
Avec 279 500 étudiants étrangers, la France est le troisième pays d’accueil après les États-Unis et la Grande-Bretagne. Les trois-quarts d'entre eux étudient à l’université.
Cela représente un coût pour l’État de 3 milliards d'euros.
Les budgets des universités sont soumis actuellement à de fortes contraintes. Augmenter les droits d'inscription des étudiants étrangers, à l'image de ce qui se pratique dans d'autres pays, permettrait d'améliorer l'attractivité de l'enseignement supérieur en France et son image à l'étranger.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2 ter vers un article additionnel après l'article additionnel après l'article 2).