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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation et réussite des étudiants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 242 , 241 , 233) |
N° 162 rect. bis 7 février 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LAFON, LAUGIER et BONNECARRÈRE, Mme BILLON, MM. HENNO, KERN et CANEVET, Mmes DINDAR, GOY-CHAVENT et VULLIEN, MM. LONGEOT et POADJA, Mmes VERMEILLET et de la PROVÔTÉ, MM. CAPO-CANELLAS, CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE, DÉTRAIGNE et CAZABONNE, Mmes SOLLOGOUB et GATEL et M. JANSSENS ARTICLE 3 |
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Alinéa 18
Après le mot :
obligatoires
insérer les mots :
et les mutuelles mentionnées à l’article L. 111-1 du code de la mutualité et précédemment délégataires du régime obligatoire des étudiants
Objet
Par leur investissement dans la prévention et en conduisant régulièrement des enquêtes santé, les mutuelles étudiantes sensibilisent, depuis près de 50 ans, les jeunes à la notion de bien-être et de capital santé et jouent un rôle primordial de lanceur d’alerte, auprès des pouvoirs publics, sur la santé étudiante. Les mutuelles étudiantes ont ainsi développé une expertise fine en matière de prévention et d’éducation à la santé, et jouissent d’une forte légitimité auprès de la population jeune.
Il est ainsi proposé d’intégrer les mutuelles étudiantes dans le nouveau dispositif de prévention déployé au niveau national, aux côtés de la Caisse Nationale d’Assurance maladie, afin qu’elles puissent continuer à mettre leur expertise en termes de prévention et d’éducation à la santé au service des étudiants et des jeunes, dans un objectif global de santé publique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.