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Direction de la séance |
Proposition de loi Indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques (1ère lecture) (n° 237 , 236 ) |
N° 7 rect. 29 janvier 2018 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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M. LUREL, Mme JASMIN, M. IACOVELLI, Mme CONWAY-MOURET, MM. DURAN et VAUGRENARD, Mmes ESPAGNAC, TAILLÉ-POLIAN, ARTIGALAS, LEPAGE et FÉRET, M. MANABLE, Mme MONIER, MM. ROUX et DAUNIS, Mmes CONCONNE et HARRIBEY et MM. ASSOULINE et MAGNER ARTICLE 8 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.