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Direction de la séance |
Proposition de loi Indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques (1ère lecture) (n° 237 , 236 ) |
N° 6 rect. 29 janvier 2018 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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M. LUREL, Mme JASMIN, M. IACOVELLI, Mmes CONWAY-MOURET et PEROL-DUMONT, MM. VAUGRENARD et DURAN, Mmes ESPAGNAC, TAILLÉ-POLIAN, ARTIGALAS, LEPAGE et FÉRET, M. MANABLE, Mmes MONIER et CONCONNE, MM. ROUX et DAUNIS, Mme HARRIBEY et MM. ASSOULINE et MAGNER ARTICLE 7 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.