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Direction de la séance

Proposition de loi

Indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

(1ère lecture)

(n° 237 , 236 )

N° 4 rect. bis

1 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

M. LUREL, Mme JASMIN, M. IACOVELLI, Mmes CONWAY-MOURET et PEROL-DUMONT, MM. DURAN et VAUGRENARD, Mmes ESPAGNAC, TAILLÉ-POLIAN, ARTIGALAS, LEPAGE et FÉRET, M. MANABLE, Mmes MONIER et CONCONNE, MM. ROUX et DAUNIS, Mme HARRIBEY et MM. ASSOULINE, MAGNER, CABANEL, ANTISTE, MARIE et DAUDIGNY


ARTICLE 3


Alinéa 5, seconde phrase

Après le mot :

santé

insérer les mots :

, des outre-mer

Objet

La modification propose de préciser que la composition de la commission médicale créée par cet article est notamment fixée par le ministre chargé des outre-mer.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.