Direction de la séance

Proposition de loi

Indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

(1ère lecture)

(n° 237 , 236 )

N° 23

29 janvier 2018

AMENDEMENT

présenté par

Mmes JASMIN et FÉRET, M. LUREL, Mme CONCONNE, M. TODESCHINI, Mmes Gisèle JOURDA, PEROL-DUMONT, GRELET-CERTENAIS, MEUNIER, ESPAGNAC et CONWAY-MOURET, MM. ASSOULINE et MAGNER, Mme ARTIGALAS, M. LOZACH, Mmes LEPAGE et GHALI, MM. DAUNIS, MAZUIR, VAUGRENARD et KERROUCHE et Mmes MONIER, LUBIN, CARTRON et HARRIBEY

ARTICLE 2