|
Direction de la séance |
Proposition de loi Indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques (1ère lecture) (n° 237 , 236 ) |
N° 21 26 janvier 2018 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
|
M. LUREL et Mme JASMIN ARTICLE 1ER |
|||
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.