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Direction de la séance |
Projet de loi Ordonnance Réforme du droit des contrats (1ère lecture) (n° 23 , 22 ) |
N° 3 13 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT, Mme BENBASSA et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 9 |
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Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Il s’agit de rétablir le texte de l’ordonnance dans sa version initiale, antérieure aux modifications du rapporteur.
L’usage du terme « décider » en lieu et place des termes « accepter » et « solliciter » de l’ordonnance nous parait créer un déséquilibre injustifié en faveur du créancier.