AMENDEMENT

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1112-2 du code civil est abrogé.

Le texte s’est attaché, selon toute vraisemblance, à intégrer au code civil certaines solutions admises par la jurisprudence. mais les rédacteurs du texte se sont manifestement appuyés sur des décisions éparses et peu significatives. On trouve en effet quelques rares arrêts qui, statuant dans des espèces où le comportement d’un des protagonistes témoignait d’une déloyauté manifeste, ont retenu la responsabilité délictuelle. Dans la quasi-totalité des cas, le caractère confidentiel de l’information confidentielle utilisée ou divulguée était incontestable, soit qu’elle ait constitué la matière d’un brevet ultérieurement déposé (Cass. com. 3 oct. 1978, n° 77-10.915, Bull. civ. IV n° 208), soit qu’elle ait reposé sur des plans précis communiqués dans le cadre de pourparlers (Cass. com. 5 juil. 2006, n° 05-12.193, Bull. civ. IV, n° 360, p. 309). La règle est donc peu en phase avec la tonalité générale d’une jurisprudence dont les solutions sont très généralement approuvées.

La disposition est insuffisamment précise, la notion d’information confidentielle n’étant pas définie. Qui va définir et sur la base de quels critères, en l’absence de convention, les informations qui doivent être considérées comme confidentielles ? Pendant combien de temps après la fin des négociations le secret devra-t-il être conservé ? Quelles sont les personnes visées par la confidentialité ? Quelles sont les circonstances qui permettent la révélation de l’information ?

L’article 1112-2 ne rend pas moins nécessaire la stipulation d’une clause de confidentialité, fréquente en pratique. mais, plus ennuyeux, l’existence de cette règle imprécise est susceptible de générer un contentieux artificiel, à l’issue toujours incertaine. Cette question de la confidentialité des informations et de la sanction de leur divulgation non autorisée paraît donc devoir être laissée à l’organisation voulue par les parties dans le cadre d’accords de confidentialité à conclure entre elles.