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Direction de la séance |
Projet de loi Ordonnance Réforme du droit des contrats (1ère lecture) (n° 23 , 22 ) |
N° 24 16 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 13 |
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I. – Supprimer les mots :
s'il s'agit de procéder à une opération à caractère international ou
II. – Après le mot :
procède
insérer les mots :
d’une opération à caractère international ou
Objet
Le présent amendement vise à améliorer la formulation retenue afin qu’elle reflète au plus près l’évolution de la jurisprudence que l’article 1343-3 du code civil entend codifier.