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Direction de la séance |
Proposition de loi Application du régime d'asile européen (1ère lecture) (n° 219 , 218 ) |
N° 7 rect. 25 janvier 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REQUIER et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et COLLIN, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GOLD et GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE et M. MENONVILLE ARTICLE 1ER |
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Alinéa 14
Remplacer les mots :
sans qu'il ne justifie d'un motif légitime
par les mots :
sans motif légitime
Objet
Amendement de précision visant à tenir compte des capacités de justification spécifique des personnes demandant à bénéficier d'une protection internationale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.