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Direction de la séance |
Proposition de loi Application du régime d'asile européen (1ère lecture) (n° 219 , 218 ) |
N° 6 rect. 25 janvier 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REQUIER, ARNELL et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et COLLIN, Mme COSTES, MM. GUÉRINI et GOLD, Mmes JOUVE et LABORDE et M. MENONVILLE ARTICLE 1ER |
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Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« b) Si l’étranger, débouté de sa demande d’asile, n'a pas épuisé ses voies de recours devant les juridictions de l’État membre responsable ;
Objet
Cet amendement de précision vise à clarifier le droit applicable aux personnes jusqu'à la décision définitive concernant leur demande d'asile.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.