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Direction de la séance |
Proposition de loi Application du régime d'asile européen (1ère lecture) (n° 219 , 218 ) |
N° 5 rect. 25 janvier 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme COSTES, MM. ARNELL et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN, GOLD et GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. MENONVILLE et REQUIER ARTICLE 1ER |
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Alinéa 4, seconde phrase
Après le mot :
établi
insérer les mots :
dès la notification de la décision de transfert et
Objet
Cet amendement vise à empêcher une application dévoyée de l'article 28 du règlement Dublin III, qui consisterait à placer en centre de rétention administrative un étranger visé par une procédure de transfert avant la notification de cette décision de transfert.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.