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Direction de la séance |
Proposition de loi Application du régime d'asile européen (1ère lecture) (n° 219 , 218 ) |
N° 24 rect. 25 janvier 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REQUIER, ARNELL et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et COLLIN, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GOLD et GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE et M. MENONVILLE ARTICLE 1ER |
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Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa renvoie à des obligations destinées à s'appliquer aux étrangers faisant l'objet de mesures d'éloignement, non aux étrangers demandeurs d'asile, c'est pourquoi il est proposé de supprimer leur non respect de la liste des critères susceptibles de caractériser un "risque non négligeable de fuite" de demandeurs d'asile exposés à une demande de transfert.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.