|
Direction de la séance |
Proposition de loi Application du régime d'asile européen (1ère lecture) (n° 219 , 218 ) |
N° 23 rect. 25 janvier 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme COSTES, MM. ARNELL et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN, GOLD et GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. MENONVILLE et REQUIER ARTICLE 1ER |
|||||||||
Après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° L'avant-dernier alinéa du même article L. 551-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un mineur non accompagné ne peut faire l'objet d'un placement en rétention. » ;
Objet
Cet amendement vise à protéger les mineurs non accompagnés, en interdisant la possibilité de les placer en centre de rétention administrative, où il est matériellement difficile d'offrir un accompagnement adapté à leur particulière vulnérabilité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.