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Direction de la séance |
Proposition de loi Application du régime d'asile européen (1ère lecture) (n° 219 , 218 ) |
N° 22 rect. 25 janvier 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme COSTES, MM. ARNELL et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN, GOLD et GUÉRINI et Mmes JOUVE et LABORDE ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du même article L. 551-1 est ainsi rédigée : « Le placement en rétention d'un étranger accompagné d'un mineur n'est possible que dans un lieu habilité à recevoir des familles par le contrôleur général des lieux de privation de liberté. » ;
Objet
Les conditions d'accueil des familles en CRA et zones d'attente sont régulièrement pointées du doigt, et ont donné lieu à plusieurs condamnations de la France par la CEDH. Il est donc proposé de permettre au contrôleur général des lieux de privation de libertés d'habiliter les CRA aptes à recevoir des familles, afin que leur vulnérabilité soit mieux protégée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.