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Direction de la séance |
Proposition de loi Application du régime d'asile européen (1ère lecture) (n° 219 , 218 ) |
N° 15 rect. 25 janvier 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme COSTES, MM. ARNELL et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et COLLIN, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GOLD et GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. MENONVILLE et REQUIER ARTICLE 1ER BIS |
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Alinéa 4
Après les mots :
première demande d'asile en France
insérer les mots :
et jusqu'à la notification d'une éventuelle décision de transfert
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les placements en rétention administrative ne puissent être prononcées que contre les personnes visées par une procédure de transfert, conformément à une stricte interprétation de l'article 28 du règlement Dublin III.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.