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Direction de la séance |
Proposition de loi Application du régime d'asile européen (1ère lecture) (n° 219 , 218 ) |
N° 12 rect. 25 janvier 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme COSTES, MM. ARNELL et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN, GOLD et GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. MENONVILLE et REQUIER ARTICLE 1ER |
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Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le critère f) permettant d'établir un "risque non négligeable de fuite", qui apporte de la confusion. Placer en rétention administrative une personne ayant déposé une demande d'asile au motif qu'elle ne peut justifier d'une résidence effective ou permanente pourrait dénaturer l'objet des centre de rétention administrative, qui n'ont pas vocation à devenir des centres d'hébergement de substitution.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.