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Direction de la séance |
Projet de loi Ordonnances relatives au renforcement du dialogue social (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 195 , 194 ) |
N° 22 18 janvier 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mme COHEN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 2 |
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Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Les deuxième à huitième alinéas de l’article L. 2232-12 sont supprimés ;
Objet
L’article 10 de l’ordonnance relative à la négociation collective prévoit la faculté pour l’employeur de demander à son initiative un référendum pour valider un accord signé par des organisations syndicales ayant recueilli plus de 30 %.
Le référendum à l’initiative de l’employeur constitue un instrument de contournement des organisations syndicales, le présent amendement vise donc à le supprimer.