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Direction de la séance |
Projet de loi Ordonnances relatives au renforcement du dialogue social (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 195 , 194 ) |
N° 191 23 janvier 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 6 |
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Alinéa 57, première phrase
Supprimer les mots :
la formation de référé ou, le cas échéant,
et les mots :
saisi au fond
Objet
Cet amendement harmonise la rédaction de l'article L. 4624-7 du code du travail, relatif à la procédure de contestation des décisions du médecin du travail devant le conseil de prud'hommes.
En effet, le IV indique que le conseil de prud’hommes « saisi au fond » ou « la formation de référé » statue sur la charge des frais et honoraires liés à la mesure d’instruction.
Or, ainsi qu’il ressort du I de l’article, c’est exclusivement le conseil des prud’hommes, statuant en la forme des référés, c’est-à-dire au fond, qui est compétent pour connaître des contestations relatives aux avis du médecin du travail.
C'est pourquoi l'amendement supprime la référence à la formation des référés pour ne faire valoir que l'expression de "conseil de prud'hommes" dans cet article.