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Direction de la séance |
Projet de loi Ordonnances relatives au renforcement du dialogue social (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 195 , 194 ) |
N° 159 18 janvier 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SCHILLINGER, MM. LÉVRIER, AMIEL et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 4 |
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I. – Alinéa 18
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Sauf si l'accord prévu à l'article L. 2314-6 en dispose autrement, et à l’exception des entreprises de moins de cinquante salariés, la durée des mandats successifs ne peut excéder douze ans. » ;
II. – Alinéa 20
Remplacer les mots :
Le nombre maximal de mandats successifs fixé
par les mots :
La durée maximale de mandats successifs fixée
Objet
L’article L. 2314-33, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2017-1386, limite le nombre de mandats successifs à trois, soit un maximum de douze ans avec des mandats d’une durée de quatre ans.
Les mandats des élus n’ayant pas nécessairement une durée de quatre ans, il convient de prévoir dans la loi le principe d’une durée totale maximale de douze ans. Ainsi, ce n’est pas tant le nombre de mandats que la durée totale pendant laquelle le salarié a exercé un mandat qui importe.