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Direction de la séance |
Proposition de loi Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 164 , 163 ) |
N° 9 rect. 18 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DANESI, MORISSET, BRISSON, LEFÈVRE, de LEGGE, CHAIZE, COURTIAL et VOGEL, Mme PUISSAT, M. Daniel LAURENT, Mmes BRUGUIÈRE, LAMURE, BERTHET, CHAUVIN et Laure DARCOS, MM. PACCAUD, PIERRE et SAVIN, Mme BORIES, M. DALLIER, Mmes Nathalie DELATTRE et DEROMEDI et MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON, MOUILLER, PAUL et POINTEREAU ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 2° de l’article L. 331-3 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les dépenses liées à l’exercice de l’une ou plusieurs des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L’article premier de la présente proposition de loi permet aux départements ou régions assurant une ou plusieurs des missions attachées à la compétence GEMAPI de poursuivre leurs engagements en la matière au-delà du 1er janvier 2020.
Cet amendement vise à l’heure où certains départements connaissent des difficultés à affecter leur part de taxe d’aménagement, à permettre expressément à ceux qui le souhaiteraient, sans faire naitre d’obligation en la matière, ni de charge supplémentaire, d’utiliser une partie de leur taxe d’aménagement pour financer des dépenses en matière de GEMAPI.
A l’heure actuelle, certaines dépenses en matière de milieux aquatiques peuvent déjà être financées par la taxe d’aménagement. Il n’en va pas de même pour les dépenses relatives à la protection contre les inondations ou contre les coulées d’eaux boueuses après orage. Or, ce sont les opérations les plus coûteuses et les plus nécessaires à la protection des populations qui émargent sur cette mission.