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Direction de la séance |
Proposition de loi Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 164 , 163 ) |
N° 8 rect. 18 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DANESI, BRISSON, MORISSET, LEFÈVRE, de LEGGE, CHAIZE, COURTIAL et VOGEL, Mme PUISSAT, M. Daniel LAURENT, Mmes LAMURE, BERTHET, CHAUVIN et Laure DARCOS, MM. PACCAUD, PIERRE et SAVIN, Mme BORIES, M. DALLIER, Mmes Nathalie DELATTRE et DEROMEDI et MM. LAMÉNIE, LONGUET, MOUILLER, MILON, PAUL et POINTEREAU ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa du II de l’article 1530 bis du code général des impôts, après le mot : « exercice », sont insérés les mots : « par les communes, par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui se substituent à leurs communes membres en la matière ou par le département ou la région ».
Objet
L’amendement 8 est un amendement de repli qui poursuit la même logique que l’amendement n°7. Il vise plus modestement à prévenir des actions contentieuses.
En effet, son objet est de permettre à un EPCI ou à une commune qui perçoit la taxe GEMAPI d’utiliser une partie du produit de cette taxe pour financer des investissements à réaliser sous maîtrise d’ouvrage départementale ou régionale en matière de GEMAPI.
L’intérêt de cet amendement est de sécuriser l’utilisation qui peut être faite du produit de cette taxe par les communes et EPCI. En effet, sans la base légale proposée par cet amendement, les communes et les EPCI ne pourront pas, sans risque contentieux, financer par des subventions les actions GEMAPI menées sous maîtrise d’ouvrage départementale ou régionale.
En résumé, il s’agit de sécuriser les accords financiers que les conventions vont inévitablement prévoir si elles coopèrent à l’échelle d’un bassin versant, voire tout au long d’une rivière principale. Car dans le domaine GEMAPI, les oppositions aux travaux prévus seront nombreuses.