AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Retiré

MM. DANESI, BRISSON, LEFÈVRE, de LEGGE, VOGEL et MORISSET, Mme PUISSAT, M. Daniel LAURENT, Mmes LAMURE, BERTHET, CHAUVIN et Laure DARCOS, MM. PACCAUD, PIERRE, SAVIN et POINTEREAU, Mme BORIES, M. DALLIER, Mme DEROMEDI, MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON, MOUILLER et PAUL et Mme Nathalie DELATTRE

ARTICLE 1ER

I. – Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La convention peut notamment prévoir, dans les conditions qu’elle détermine, un reversement d’une partie de la taxe mentionnée à l’article 1530 bis du code général des impôts au profit du département ou de la région.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La commune et l’EPCI restent seuls compétents pour fixer le montant de la taxe et pour l’encaisser.

Mais cet amendement permet à la convention obligatoire de prévoir le reversement volontaire par la commune ou par l’EPCI d’une partie de la taxe GEMAPI au Conseil Départemental et/ou au Conseil Régional.

La logique d’affectation de la taxe est également respectée, car seules des missions GEMAPI pourront être financées par son produit. Toutefois, en autorisant un reversement aux départements et aux régions, la loi reconnaît la logique de solidarité à l’échelle supracommunautaire et permet à cette solidarité de s’exercer à une échelle adaptée, par exemple celle du bassin versant. En effet, les recettes fiscales ne sont pas forcément là où les besoins d’investissements sont les plus grands.

En conséquence, chaque convention sera amenée à préciser si le financement des missions retenues s’appuie en tout ou partie sur la taxe spéciale GEMAPI ou uniquement sur le budget général des collectivités signataires.