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Direction de la séance |
Proposition de loi Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 164 , 163 ) |
N° 28 18 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DARNAUD au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
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I. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Les mots : « à la date de publication de la présente loi » sont supprimés ;
II. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Après les mots : « à fiscalité propre », sont insérés les mots : « ou à une commune qui n’est pas membre d’un tel établissement public » ;
Objet
Correction d'une erreur matérielle.