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Direction de la séance |
Proposition de loi Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 164 , 163 ) |
N° 26 rect. 18 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. KERN, Mme VERMEILLET, MM. LAUGIER et MÉDEVIELLE, Mmes LOISIER et BILLON, M. DELAHAYE, Mme de la PROVÔTÉ, MM. DÉTRAIGNE, LONGEOT et CANEVET et Mme GATEL ARTICLE 1ER |
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Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. – La région peut contribuer au financement des projets mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, pour lesquels elle ne serait pas elle-même maître d’ouvrage. »
Objet
Le rapporteur au Sénat a déposé un amendement adopté en commission des lois, modifiant la rédaction de l’article 1er. Cette nouvelle rédaction paraît trop restrictive sur la question du financement de la GEMAPI par les Régions car ces dernières ne pourraient financer la GEMAPI que pour les maîtrises d’ouvrage assurées par une commune, un EPCI ou un syndicat mixte fermé.
Or, actuellement la Région Grand Est, tout comme d’autres Régions de France (PACA notamment), finance via ses dispositifs « Eaux et milieux aquatiques » de nombreuses structures notamment des associations et des syndicats mixtes « ouverts » (EPTB, EPAGE, Syndicats de rivières…).
Aussi une formulation plus ouverte serait à privilégier, de manière à faire perdurer les modalités actuelles de financement de cette compétence.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.