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Direction de la séance

Proposition de loi

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 164 , 163 )

N° 20 rect. quater

18 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. Daniel LAURENT, Mmes IMBERT, BORIES, LASSARADE et LAMURE, MM. MORISSET, BABARY, BRISSON, LEFÈVRE, PAUL et PIERRE, Mme DEROMEDI et MM. MAYET et GREMILLET


ARTICLE 1ER


Alinéa 8

Après la référence :

de l’article L. 5711-1

insérer les mots :

ou à l’article L. 5721-2

Objet

La région doit pouvoir contribuer au financement d’un projet lié à l’exercice de la compétence GEMAPI dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par un syndicat mixte, que celui-ci soit de type fermé (SMF) ou ouvert (SMO).

Dans ce domaine, la région doit pouvoir le cas échéant verser une aide financière à un syndicat mixte ouvert comptant un département parmi ses membres.

Le présent amendement a donc pour objet d’étendre à un syndicat mixte ouvert la possibilité, déjà admise pour un syndicat mixte fermé, de recevoir des aides financières de la région.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.