AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Sagesse du Sénat
Rejeté

MM. DANESI, VOGEL, BRISSON, LEFÈVRE, de LEGGE, CHAIZE, COURTIAL et MORISSET, Mme PUISSAT, M. Daniel LAURENT, Mmes LAMURE, BERTHET, CHAUVIN et Laure DARCOS, MM. PACCAUD, PIERRE, SAVIN et DALLIER, Mme DEROMEDI, MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON, MOUILLER, PAUL et POINTEREAU et Mme Nathalie DELATTRE

ARTICLE 1ER

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la commune a transféré tout ou partie de sa compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations à un syndicat mixte, ce dernier est partie à la convention pour l’exercice des missions qui lui ont été transférées.

Objet

Le présent amendement a pour objet de prévoir l’intervention, à la convention obligatoire entre commune, EPCI, département et région, des syndicats mixtes auxquels les EPCI auront transférés tout ou partie de leur compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI).

En effet, de nombreux EPCI ou communes ont transféré ou vont transférer tout ou partie des missions GEMAPI à des syndicats mixtes de droit commun ou des Etablissements Publics d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE). Lorsqu’un tel transfert de compétence est opéré, il est impératif que le syndicat mixte compétent soit également signataire de la convention obligatoire à intervenir entre les départements et les régions qui poursuivront leurs missions GEMAPI au-delà du 1er janvier 2020 et les EPCI compétents à titre obligatoire depuis le 1er janvier 2018.

Le présent amendement vise donc à régler expressément ce cas de figure en prévoyant l’intervention obligatoire à la convention du syndicat mixte bénéficiaire d’un transfert de compétence en matière de GEMAPI de la part d’une commune ou d’un EPCI.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.