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Direction de la séance

Projet de loi

Adaptation dans le domaine de la sécurité au droit de l'UE

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 162 , 161 )

N° 9 rect.

19 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

Mme Maryse CARRÈRE, MM. ARTANO et CASTELLI, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. REQUIER et VALL


ARTICLE 13


Alinéa 1

Supprimer les mots :

après en avoir pris connaissance

Objet

Cet amendement vise, comme proposé à l'article 7, à prévoir que les fournisseurs de service numérique transmettent sans délai à l'ANSSI les incidents dont ils sont la cible.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.