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Direction de la séance

Projet de loi

Adaptation dans le domaine de la sécurité au droit de l'UE

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 162 , 161 )

N° 6 rect.

19 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C article 41
G  
Irrecevable art. 41 C

Mme Maryse CARRÈRE, MM. ARTANO et CASTELLI, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. REQUIER et VALL


ARTICLE 8


Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans le cadre d'un contrôle, lorsqu'un prestataire de services habilité constate un manquement, il transmet sans délai ces éléments à l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information susmentionnée.

Objet

Cet amendement vise à expliciter l'obligation de transmission d’informations des prestataires de service chargés de contrôler l'application des règles de cybersécurité par les opérateurs de services essentiels à l'ANSSI, en particulier lorsqu'ils constatent des manquements.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat