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Direction de la séance |
Projet de loi [Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017 (1ère lecture) (n° 155 , 158 ) |
N° 89 rect. 14 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances ARTICLE 20 BIS |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Au deuxième alinéa de l'article L. 115-6 (deux fois) et à la première phrase des a et b du 2° de l'article L. 115-7, le mot : « usagers » est remplacé par le mot : « clients ».
Objet
Le présent amendement est une coordination rédactionnelle.
Il complète le dispositif prévu à l'article 20 bis en modifiant le terme « usagers » par le terme « clients », comme le prévoit l'article 4 du projet de loi de finances pour 2018 pour l'article 279 du code général des impôts.