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Direction de la séance |
Projet de loi [Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017 (1ère lecture) (n° 155 , 158 ) |
N° 29 rect. 13 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. CAPUS, BIGNON et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires ARTICLE 21 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.