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Direction de la séance |
Projet de loi [Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017 (1ère lecture) (n° 155 , 158 ) |
N° 161 13 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RAYNAL, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. GUILLAUME et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 30 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 30 autorise le Gouvernement à fixer par décret la limite – comprise entre 60 et 300 euros – pour le paiement en espèce des impositions de toute nature et des recettes recouvrées par un titre exécutoire. Or, de nombreux ménages sont encore non-bancarisés et seraient mis en difficulté par cette mesure.
Cet amendement propose donc la suppression de cet article.