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Direction de la séance

Proposition de résolution

Pérenniser la procédure de législation en commission

(1ère lecture)

(n° 135 , 134 )

N° 30

11 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Rejeté

Mmes ASSASSI et BENBASSA, M. COLLOMBAT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE UNIQUE


Alinéa 20

Remplacer les mots :

qui remettrait en cause les

par les mots :

portant sur l’une de ces

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment qu’il est nécessaire d’être plus précis que le texte issu de la commission.

De fait, les amendements, parfois de suppression, portant sur les dispositions clefs pourront avoir des conséquences sur des dispositions plus techniques adoptées en commission.