Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de résolution

Pérenniser la procédure de législation en commission

(1ère lecture)

(n° 135 , 134 )

N° 23

11 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Rejeté

Mmes ASSASSI et BENBASSA, M. COLLOMBAT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE UNIQUE


Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un compte rendu analytique est publié au plus tard le lendemain de l’examen en commission d’un texte sous le régime de la législation en commission.

Objet

La publicité et la transparence de la législation en commission doit être la meilleure possible.