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Direction de la séance

Proposition de résolution

Pérenniser la procédure de législation en commission

(1ère lecture)

(n° 135 , 134 )

N° 14 rect.

13 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. COLLIN, REQUIER, ARNELL et ARTANO, Mme Maryse CARRÈRE, M. CASTELLI, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et M. MENONVILLE


ARTICLE UNIQUE


Alinéa 11

Remplacer les mots :

la réunion

par les mots :

l’examen des amendements et au vote

Objet

Cet amendement vise à réserver la possibilité pour les membres de la commission saisie au fond de conserver un temps minimum d'échanges préalables sur un texte soumis à la procédure de législation en commission, avant l'examen des amendements et le vote en présence du Gouvernement et des autres sénateurs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.