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Direction de la séance |
Proposition de résolution Pérenniser la procédure de législation en commission (1ère lecture) (n° 135 , 134 ) |
N° 13 rect. 13 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLIN, REQUIER, ARNELL et ARTANO, Mme Maryse CARRÈRE, M. CASTELLI, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et M. MENONVILLE ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE UNIQUE |
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Avant l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du 1 de l’article 28 ter du Règlement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Aucune dérogation n’est possible dans le cadre de la procédure de législation en commission prévue au chapitre VII bis. »
Objet
Cet amendement vise à exclure la possibilité d'une dérogation à la règle du délai minimum de deux semaines entre la réunion de la commission et l'examen du texte en séance publique en cas de procédure de législation en commission, afin de permettre aux sénateurs d'examiner dans des délais convenables le texte issu de la commission et de pouvoir demander, si besoin, le retour à la procédure normale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.