Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de résolution

Pérenniser la procédure de législation en commission

(1ère lecture)

(n° 135 , 134 )

N° 11 rect.

13 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Rejeté

MM. COLLIN, REQUIER, ARNELL et ARTANO, Mme Maryse CARRÈRE, M. CASTELLI, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et M. MENONVILLE


ARTICLE UNIQUE


Alinéa 17

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il ne peut être inférieur à une semaine à compter de la décision de retour à la procédure normale.

Objet

Cet amendement vise à garantir qu'en cas de retour à la procédure normale le texte puisse faire l'objet d'un examen supplémentaire par les sénateurs, dans des délais suffisants pour proposer des amendements.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.